MFR de Gien CHASSE - ELEVAGE - NATURE

Espace Professionnels

Dérogation Machines & Travaux Dangereux

Nouvelle réglementation

Les demandes de dérogations sont obligatoires pour tous maîtres de stage ou employeurs relevant du domaine privé accueillant un jeune en section professionnelle de 15 à 18 ans (ne concerne donc pas les classes de 4ème et de 3ème).


Les jeunes concernés sont :
  • Les apprentis
  • Les élèves préparant un diplôme professionnel

Mécanisme des dérogations

La dérogation est délivrée à l'entreprise pour une durée de 3 ans et n’est plus liée à l’élève.


Après avoir obtenu la dérogation, l’inspection du travail devra être informée de l’accueil du jeune. Pour une première demande, ces deux étapes peuvent êtres centralisées en une seule.

Chaque changement de stagiaire devra faire l’objet d’une information auprès de la DIRECCTE (sur ce fichier).

Obligations

L’entreprise d’accueil doit justifier :
  • Avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels, donc pouvoir en justifier par la production du document unique d’évaluation des risques professionnels à jour,
  • Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues par le document,
  • Avoir respecté les exigences en matière d’hygiène, sécurité et santé au travail,
  • Assurer l’encadrement du jeune en formation durant l’exécution des travaux dangereux.
Liste indicative des travaux réglementés soumis à dérogation pour les besoins de la formation professionnelle :
Vous adressez la demande dans les meilleurs délais à l'inspecteur du travail de votre département.

Loiret Loir-et-Cher Cher
Direccte Centre-Val de Loire
Unité départementale du Loiret
Cité administrative Coligny
131 Faubourg Bannier
45042 Orléans Cedex
Direccte Centre-Val de Loire
Unité départementale de Loir-et-Cher
Cité Administrative
34, avenue Maunoury
41011 BLOIS CEDEX
Direccte Centre-Val de Loire
Unité départementale du Cher
2 rue Jacques Rimbault - CS 30008
18013 BOURGES Cedex